Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 22.05.2026 :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations proposées à ses clients, réalisées exclusivement à distance, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire à destination de clients consommateurs, au sens du Code de la consommation, dans le cadre d’une relation B2C.
Les prestations réalisées au profit de professionnels, dans le cadre d’une collaboration, d’un partenariat ou de toute autre relation B2B, feront l’objet de conditions contractuelles spécifiques, définies au cas par cas.
Le terme « Client » désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, ayant recours aux prestations proposées par le Prestataire.
3. Informations légales
Nom commercial : Belle & Confiante Conseil en Image
Statut : Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur)
Représentée par : GRANGERAC Téchinna EI
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 941 164 063 00021
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts)
Adresse e-mail : belleetconfiante.conseil@gmail.com
Activité : Code APE 96.09Z - Autres services personnels n.c.a.
Formation : Diplômée en Conseil en Communication par la Valorisation de l’Image, délivré par l’ESR Paris (Ecole Supérieur de Relooking - établissement privé hors contrat). Ce diplôme atteste de compétences professionnelles en analyse, conseil, valorisation et mise en cohérence de l’image personnelle.
4. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
– bilan d’image ;
– colorimétrie approfondie ;
– morphologie approfondie ; – visagisme ;
– étude de style ;
– tri de dressing ;
– accompagnement shopping en ligne ;
– conseils en maquillage et coiffure ;
– création de looks personnalisés ;
– séances de suivi et échanges à distance.
Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée sur le site internet du Prestataire ou dans la proposition transmise au Client. Les prestations sont indépendantes les unes des autres, sauf indication contraire expresse.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou compléter les prestations proposées. Ces modifications n’ont aucun effet rétroactif et s’appliquent uniquement aux prestations réservées postérieurement à leur mise à jour. Certaines prestations peuvent ne pas être proposées à un instant donné.
4.1 – Supports et livrables
Un livret personnalisé est remis à l’issue de la prestation afin de soutenir la mise en application des recommandations formulées dans le cadre de l’accompagnement.
La remise de ce support intervient dans un délai raisonnable, variable selon la nature de l’accompagnement et le volume de personnalisation requis.
Le livret est transmis par courrier électronique, sous format PDF.
Lorsque la prestation inclut une analyse colorimétrique, une palette de couleurs personnalisée est également remise au Client.
L’ensemble des supports remis dans le cadre des prestations est transmis exclusivement sous format PDF, par voie électronique.
4.2 – Option liens d'achat
Une option facultative intitulée « liens d’achat » peut être proposée en complément de certaines prestations.
Cette option consiste exclusivement en la transmission de liens d’achat correspondant aux idées de tenues, couleurs ou pièces déjà recommandées dans le livret personnalisé remis au Client.
Elle ne comprend aucun accompagnement shopping, aucun suivi d’achat, et ne constitue en aucun cas un service de shopping accompagné.
4.3 – Suivi d'un (1) mois inclus dans les formules d'accompagnement
Le suivi d’un (1) mois est une prestation de services, incluse dans les formules d'accompagnement « Belle & Harmonieuse », « Belle & Sereine », « Belle & Affirmée », « Belle & Unique », « L’Essentiel », « Belle & Élégante », et « Belle & Alignée ». Il débute à compter de la remise du livret personnalisé final, lequel marque le début de la phase de mise en application des recommandations.
Le suivi d’un (1) mois comprend :
– jusqu’à deux à trois (2 à 3) échanges par courrier électronique sur l’ensemble de la durée du suivi ;
– la possibilité, si nécessaire, de transmettre des visuels (tenues, associations, essayages) ;
– des réponses apportées dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées.
Il a pour objectif d’offrir un temps d’accompagnement, afin de rendre autonome, répondre aux questions et accompagner la mise en pratique des éléments abordés lors de l’accompagnement initial. Il ne s’apparente ni à un accompagnement illimité, ni à une nouvelle prestation complète.
4.4 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
4.5 – Format des accompagnements
Les prestations d’accompagnement proposées par le Prestataire sont réalisées exclusivement à distance, par le biais de séances en visioconférence et d’échanges électroniques.
Aucun accompagnement en présentiel n’est prévu.
Les modalités techniques nécessaires à la réalisation des séances (outil de visioconférence, lien de connexion, date et horaires) sont communiquées au Client préalablement à chaque rendez‑vous.
Le lien de réservation permettant de choisir un créneau de rendez‑vous est transmis au Client à la suite de la confirmation de la commande.
Le lien de connexion à la visioconférence est alors communiqué automatiquement lors de la réservation du créneau.
Ces transmissions ne constituent pas un commencement d’exécution de la prestation, laquelle ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation.
Le Client reconnaît être seul responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon déroulement des séances, notamment une connexion internet stable, un équipement informatique fonctionnel et un environnement permettant le suivi de la visioconférence dans des conditions satisfaisantes.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques, interruptions, retards ou impossibilités d’exécution imputables au Client, à son équipement, à son fournisseur d’accès internet ou à tout autre élément extérieur au Prestataire.
En cas d’incident technique imputable au Prestataire empêchant la tenue d’une séance, celui‑ci s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un report de la séance sans frais supplémentaires, à l’exclusion de toute autre forme de compensation.
5. Commande, annulation et conditions d’exécution
5.1 – Annulation des accompagnements
Avant le démarrage effectif de la prestation, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article relatif au droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément au fonctionnement du Prestataire, la prestation ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Une fois la prestation débutée, toute demande d’annulation formulée par le Client ne donne lieu à aucun remboursement, conformément aux conditions de remboursement des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute annulation imputable au Client après l’expiration du délai légal de rétractation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, y compris lorsque la prestation n’aurait pas encore été exécutée.
5.2 – Report des accompagnements
Dès la confirmation de la commande, le Prestataire peut adresser au Client un email de bienvenue incluant un lien de réservation lui permettant de choisir le créneau de son premier rendez‑vous en visioconférence, parmi les disponibilités proposées. Ces disponibilités sont programmées de manière à respecter le délai légal de rétractation.
Le premier rendez‑vous ne peut donc intervenir qu’après l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer le rendez‑vous à la date choisie, un report de la séance pourra être proposé dans la limite d’un (1) report, selon les disponibilités du Prestataire.
Le report constitue une faculté proposée par le Prestataire et ne saurait être exigé par le Client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de report.
5.3 – Retard du Client
En cas de retard du Client lors d’un rendez‑vous en visioconférence :
– jusqu’à quinze (15) minutes de retard, la séance pourra être maintenue mais sera écourtée d’autant, sans possibilité de report ni de remboursement ;
– au‑delà de quinze (15) minutes de retard, et en l’absence d’information préalable du Client au Prestataire, la séance sera considérée comme annulée à l’initiative du Client, sans possibilité de remboursement.
5.4 – Validation de la commande et acceptation des CGV
Toute commande de prestation devient ferme après validation de la commande et encaissement effectif du règlement, que celui‑ci intervienne par paiement en ligne via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen de paiement proposé.
Dans le cas d’un paiement réalisé directement sur le site, la validation du paiement vaut acceptation sans réserve de la prestation, de son prix, des modalités d’exécution et des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsqu’un devis personnalisé est établi à la suite d’un premier échange, celui‑ci est transmis à titre informatif.
La commande devient ferme uniquement après règlement effectif de la prestation.
Dans tous les cas, le paiement intégral de la prestation est requis avant le démarrage de l’accompagnement, lequel ne peut intervenir qu’après validation de la commande et encaissement effectif de la totalité du prix, et à l’issue du délai légal de rétractation.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et affichés sur le site internet du Prestataire ou communiqués au Client dans le cadre d’un échange préalable.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande et du règlement de la prestation.
Le paiement de la prestation s’effectue par les moyens proposés au Client : paiement sécurisé en ligne via les plateformes Stripe ou PayPal, ou, à titre exceptionnel, par virement bancaire.
La prestation est considérée comme définitivement confirmée après encaissement effectif de la totalité du prix.
Aucun accompagnement ne débute sans paiement intégral préalable.
6.1 – Paiement sécurisé
Les paiements en ligne réalisés via les plateformes Stripe et PayPal sont intégralement traités par ces prestataires de paiement, lesquels assurent la sécurité des transactions.
En cas de paiement par virement bancaire, et à la demande expresse du Client, les coordonnées bancaires du Prestataire sont transmises par courrier électronique.
Le règlement par virement s’effectue en un seul versement et doit correspondre à l’intégralité du montant de la prestation. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.
6.2 – Paiement en plusieurs fois
Les prestations sont dues en totalité avant le début de l’accompagnement.
Le Client peut, s’il le souhaite, recourir à une solution de paiement échelonné proposée par un prestataire de paiement tiers.
Dans ce cas, le Prestataire est réputé réglé dès la validation de la transaction par le prestataire de paiement concerné. Les modalités du paiement échelonné relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et le prestataire de paiement tiers.
Le paiement par virement bancaire ne permet pas de règlement échelonné et s’effectue exclusivement en un seul versement.
Le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues jusqu’au règlement complet du prix.
6.3 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou de non‑respect des échéances convenues avec le prestataire de paiement tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
À l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le contrat est ferme et définitif. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation ou de suspension imputable au Client, y compris lorsque la prestation n’aurait pas encore été exécutée.
En revanche, dans l’hypothèse où l’annulation de la prestation interviendrait à l’initiative du Prestataire, seules les sommes correspondant aux prestations non exécutées à la date de l’annulation seront remboursées. Les prestations déjà exécutées demeurent intégralement dues et acquises au Prestataire.
7. Facturation
Une facture correspondant à la prestation réglée peut être fournie au Client sur simple demande. La facture est transmise par voie électronique.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture d’un accompagnement professionnel et personnalisé, dans le respect des règles de bonne foi et de diligence.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire intervient dans une démarche de conseil et d’accompagnement, avec bienveillance et neutralité, sans garantie de résultat.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à respecter les horaires des rendez‑vous fixés et à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
Tout retard, absence ou défaut de coopération du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner la perte du rendez‑vous concerné, sans possibilité de remboursement, conformément aux présentes CGV.
Le Client s’engage à régler les prestations selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
10. Déroulement des prestations
Dans le cadre des prestations d’analyse colorimétrique et morphologique, le terme « analyse » désigne le travail préparatoire personnalisé réalisé par le Prestataire en amont de la séance, à partir des éléments transmis par le Client, afin de présenter les résultats et recommandations lors de la séance en visioconférence.
Le Client s’engage à fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations, notamment des photographies conformes aux consignes transmises par le Prestataire, en particulier dans le cadre des prestations « Colorimétrie Approfondie », « Morphologie Approfondie » et « Visagisme ».
Pour les séances réalisées à distance, le Client reconnaît qu’il lui appartient de disposer d’une connexion internet stable et d’un équipement technique adapté (ordinateur, smartphone, webcam, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou de supports non conformes transmis par le Client, ni des difficultés techniques imputables au Client.
11. Limites de responsabilité
Les prestations proposées ont pour objet un accompagnement et un conseil personnalisé. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et n’assume aucune obligation de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client, ni de l’utilisation ou de l’interprétation des recommandations fournies dans le cadre de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une application inappropriée ou d’un détournement des conseils délivrés.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, documents, contenus et recommandations transmis au client dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive du prestataire, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le client est autorisé à utiliser ces éléments à titre strictement personnel et privé.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, est interdite sans l’accord écrit et préalable du prestataire.
13. Protection des données
Le prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Les données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers non autorisés.
Les données du client sont conservées :
– pendant la durée de l’accompagnement et jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact à des fins de gestion commerciale ;
– pendant dix (10) ans pour les documents comptables, conformément aux obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite au prestataire.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
À l’issue de ces durées, les données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire, avec un accès restreint, exclusivement à des fins de preuve, de respect des obligations légales ou de gestion d’éventuels litiges, conformément à la réglementation en vigueur.
14. Carte cadeau
Les cartes cadeaux Belle & Confiante permettent d’offrir l’accès à une prestation ou une formule d’accompagnement proposée par le Prestataire, sous la forme d’un code cadeau à renseigner lors de la réservation. Les cartes cadeaux sont destinées à des bénéficiaires particuliers.
Les entreprises peuvent acquérir des cartes cadeaux afin de les offrir à des personnes physiques (salariés, dirigeant, collaborateurs, etc.), dans le cadre d’actions internes telles que les avantages du CSE, les cadeaux de bienvenue, anniversaires, fêtes de fin d’année, promotions, ou encore lors de temps forts tels que la Journée internationale des droits des femmes (8 mars), ou d'autres évènements spécifiques.
Dans le cadre de commandes groupées ou de commandes réalisées par des entreprises (CSE, cadeaux salariés, événements internes), un devis préalable peut être proposé. Le règlement s’effectue alors hors site, selon les modalités définies avec le Prestataire.
Chaque carte cadeau correspond à une prestation ou formule pour une personne. Il est possible d’acquérir plusieurs cartes cadeaux au sein d’une même commande.
La carte cadeau est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’achat, sauf indication contraire. Elle est personnelle, non remboursable et non échangeable contre sa valeur monétaire, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le bénéficiaire doit réserver sa prestation directement sur le site et renseigner le code cadeau lors de la réservation, ou contacter le Prestataire via le formulaire de contact en cas de difficulté technique.
Le code cadeau est strictement à usage unique. En cas de perte, de non‑utilisation ou d’expiration du code cadeau à l’issue de sa période de validité, aucun remboursement ni prolongation ne pourra être accordé.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par la loi lors de l’achat de la carte cadeau, et non lors de l’exécution de la prestation.
15. Cadre des prestations et comportement du Client
Les prestations proposées sont réalisées exclusivement à titre individuel. Elles ont pour objet d’offrir un accompagnement personnalisé, dans un cadre professionnel, bienveillant et respectueux.
L’organisation, le contenu, la durée et les modalités pratiques des prestations sont précisés sur le site et/ou communiqués au client lors d'échanges préalables à la réservation, proposés à des fins d’orientation via le formulaire de contact.
Dans le cadre des prestations, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme au cadre défini par le prestataire, afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié ou perturbateur du Client, sans que cette interruption, imputable au Client, ne puisse donner lieu à un remboursement.
Toute réservation est considérée comme définitive après paiement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions d’annulation ou de report applicables sont celles prévues aux articles correspondants des CGV.
16. Conditions de confidentialité
Dans le cadre des prestations proposées (notamment colorimétrie, morphologie, tri de dressing, style), le Prestataire peut être amené à recueillir des informations personnelles, des échanges verbaux, ainsi que des photographies du Client, exclusivement aux fins d’analyse, de suivi et de réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations, documents, photographies et échanges communiqués par le Client dans le cadre de l’accompagnement. Ces éléments sont strictement confidentiels et ne font l’objet d’aucune divulgation, transmission ou exploitation à des fins autres que l’exécution de la prestation, sauf accord écrit et préalable du Client ou obligation légale.
Les photographies transmises par le Client sont utilisées uniquement pour l’analyse et le suivi de la prestation. Toute utilisation à des fins de communication, de démonstration, de formation ou de promotion (notamment sur un site internet ou des réseaux sociaux) est subordonnée à l’accord exprès, écrit et préalable du Client.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations confiées.
Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont précisées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
17. Conditions de remboursement
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de validation de la commande, lorsque le contrat est conclu à distance. Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve qu’aucune prestation n’ait débuté.
La prestation proposée par Belle & Confiante – Conseil en Image ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Durant ce délai, le Prestataire peut transmettre au Client des informations préparatoires, notamment un email de bienvenue et un lien permettant de réserver un premier créneau de rendez‑vous en visioconférence.
Ces démarches ne constituent pas un commencement d’exécution de la prestation au sens du Code de la consommation. Aucune analyse, aucun travail préparatoire personnalisé, ni aucune séance d’accompagnement ne sont réalisés avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, la prestation est considérée comme engagée. Toute annulation formulée postérieurement au démarrage effectif de la prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et accessible via un lien présent sur le site internet du Prestataire, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant impossible l’exécution de la prestation, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, acte gouvernemental, interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité indépendante de la volonté du Prestataire.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution de la prestation est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au‑delà d’un délai de soixante (60) jours, le Prestataire se réserve la faculté d’annuler ou de reporter la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans indemnité de part et d’autre.
En cas d’annulation définitive pour force majeure, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.
Dans la mesure du possible, une solution alternative ou un report pourra être proposé au Client, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
19. Conditions d’acceptation des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent dans un cadre professionnel, bienveillant et respectueux, et ont pour objet un accompagnement individuel personnalisé.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prestation lorsque celle‑ci ne serait pas compatible avec le cadre de son activité, ses compétences, ses principes déontologiques, ou lorsqu’elle serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne, à la dignité humaine ou au bon déroulement de l’accompagnement.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un refus interviendrait après réservation et paiement, et avant le début de la prestation, les sommes versées seraient intégralement remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
Dans la même hypothèse où un refus interviendrait cette fois-ci, après le début de la prestation, seules les sommes versées pour des prestations non exécutées seraient remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
Aucun refus ne pourra être fondé sur des critères discriminatoires tels que définis par la législation en vigueur.
20. Médiation de la consommation (dispositif en cours de désignation)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige, toute réclamation du Client doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, avant toute médiation.
Contact : belleetconfiante.conseil@gmail.com
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Le Prestataire s’engage à permettre au Client l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation conforme à la réglementation en vigueur.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou lors de la survenance d’un litige, conformément aux dispositions légales applicables.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
(Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Belle & Confiante Conseil en Image - 60 rue François 1er - 75008 PARIS
Contact : belleetconfiante.conseil@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :