C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E (CGV)
Version du 07.09.2026 :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations proposées à ses clients, réalisées exclusivement à distance, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire à destination de clients consommateurs, au sens du Code de la consommation, dans le cadre d’une relation B2C.
Les prestations réalisées au profit de professionnels, dans le cadre d’une collaboration, d’un partenariat ou de toute autre relation B2B, feront l’objet de conditions contractuelles spécifiques, définies au cas par cas.
Le terme « Client » désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, ayant recours aux prestations proposées par le Prestataire.
3. Informations légales
Nom commercial : Belle & Confiante Conseil en Image
Statut : Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur)
Représentée par : GRANGERAC Téchinna EI
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 941 164 063 00021
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts)
Adresse e-mail : belleetconfiante.conseil@gmail.com
Activité : Code APE 96.09Z - Autres services personnels n.c.a.
Formation : Diplômée en Conseil en Communication par la Valorisation de l’Image, certification délivrée par l’ESR Paris (Ecole Supérieur de Relooking - établissement privé hors contrat). Cette certification atteste de compétences professionnelles en analyse, conseil, valorisation et mise en cohérence de l’image personnelle.
4. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
– colorimétrie ;
– morphologie ;
– étude de style ;
– tri de dressing ;
– sélection shopping personnalisée ;
– suivi personnalisé à distance.
Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée sur le site internet du Prestataire ou dans la proposition transmise au Client. Les prestations sont indépendantes les unes des autres, sauf indication contraire expresse.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou compléter les prestations proposées. Ces modifications n’ont aucun effet rétroactif et s’appliquent uniquement aux prestations réservées postérieurement à leur mise à jour. Certaines prestations peuvent ne pas être proposées à un instant donné.
4.1 – Supports remis
À l'issue de la prestation, un livret personnalisé est remis au Client afin de l'accompagner dans la mise en application des recommandations formulées lors de l'accompagnement. Ce livret est transmis par courrier électronique, sous format numérique.
Une palette de couleurs personnalisée est également remise au Client dans le cadre de la prestation.
La remise des supports intervient après la réalisation complète de la prestation, dans un délai communiqué au Client le cas échéant.
4.2 – Suivi inclus dans les formules d'accompagnement
Certaines formules comprennent un suivi personnalisé qui démarre à compter de la remise du livret personnalisé final. La formule « Belle & Confiante » comprend un suivi d'une durée d'un (1) mois. La formule « Signature » comprend un suivi d'une durée de deux (2) mois.
Le suivi personnalisé est réalisé par e-mail et a pour objet d'accompagner la mise en application des recommandations formulées durant l'accompagnement, de répondre aux éventuelles questions du Client en lien avec la prestation réalisée et de lui apporter des conseils complémentaires, notamment dans le cadre de nouveaux achats.
Le suivi ne constitue ni un accompagnement illimité, ni une nouvelle prestation complète de conseil en image. Les réponses sont apportées dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées.
4.3 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Aucune prestation ne débute avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du Client. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
4.4 – Format des accompagnements
Prestations individuelles (à domicile et à distance)
Les prestations d'accompagnement proposées par le Prestataire sont réalisées à domicile, dans les communes desservies indiquées sur le site au moment de la réservation. Elles peuvent également être réalisées à distance par visioconférence, selon le format choisi par le Client et les modalités précisées sur le site.
Les modalités, durées et conditions applicables à chaque prestation sont précisées sur le site.
Le Client s'engage à mettre à disposition un espace calme, adapté au bon déroulement de la prestation. Il veillera notamment à prévoir une table ou toute autre surface permettant l'installation du matériel nécessaire à l'accompagnement.
Lorsque la prestation nécessite la transmission préalable d'informations, de photographies ou de tout autre élément préparatoire, le Client demeure tenu de les transmettre conformément aux consignes communiquées par le Prestataire.
Lorsque la prestation est réalisée à distance, les modalités techniques nécessaires à son bon déroulement (outil de visioconférence, lien de connexion, date et horaires) sont communiquées au Client préalablement au rendez-vous.
Le lien de réservation permettant de choisir un créneau de rendez-vous en visioconférence est transmis au Client à l'issue du délai légal de rétractation et après réception des éléments nécessaires à la réalisation de l'analyse préparatoire. Le lien de connexion à la visioconférence est ensuite communiqué automatiquement après la réservation du créneau.
Le Client reconnaît être seul responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon déroulement des séances à distance, notamment une connexion internet stable, un équipement informatique fonctionnel et un environnement permettant le suivi de la visioconférence dans des conditions satisfaisantes.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques, interruptions, retards ou impossibilités d'exécution imputables au Client, à son équipement, à son fournisseur d'accès internet ou à tout autre élément extérieur au Prestataire.
En cas d'incident technique imputable au Prestataire empêchant la tenue d'une séance à distance, celui-ci s'engage à proposer, dans la mesure du possible, un report du rendez-vous sans frais supplémentaires, à l'exclusion de toute autre forme de compensation.
Prestations en duo
Certaines prestations de colorimétrie peuvent être proposées en format duo.
Dans ce cadre, les deux Clients assistent simultanément à la séance. Ils sont informés et acceptent que les photographies transmises, les analyses réalisées, les résultats présentés ainsi que les recommandations formulées dans le cadre de la prestation soient partagés et commentés en présence de l'autre Client.
Les modalités, tarifs et durées applicables aux prestations en duo sont ceux indiqués sur le site au moment de la réservation.
4.5 – Propriété intellectuelle
Les documents remis au Client dans le cadre des prestations (notamment les livrets personnalisés, palettes de couleurs et autres supports transmis par le Prestataire) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Belle & Confiante.
Ils sont destinés à l'usage personnel du Client uniquement et ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés, commercialisés, modifiés ou utilisés à des fins autres que personnelles sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
Lors des séances à distance, le Client s'engage à ne pas réaliser de captures d'écran, de photographies, d'enregistrements audio ou vidéo des contenus présentés par le Prestataire, ni à reproduire ou diffuser ces contenus sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
5. Commande, annulation et conditions d’exécution
5.1 – Annulation des accompagnements
Avant le démarrage effectif de la prestation, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La prestation ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
À l’issue du délai légal de rétractation, toute annulation imputable au Client ne donne lieu à aucun remboursement, que la prestation ait débuté ou non.
5.2 – Report et annulation des rendez-vous
Dès la confirmation de la commande, le Prestataire peut adresser au Client un email de bienvenue précisant les modalités de préparation de la séance, notamment les éléments à transmettre en amont.
Le lien de réservation permettant de choisir un créneau de rendez‑vous en visioconférence est transmis à l’issue du délai légal de rétractation et après réception des éléments nécessaires à la réalisation de l’analyse préparatoire. Les éléments préparatoires peuvent être transmis avant l'expiration du délai de rétractation. Le premier rendez‑vous ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai légal de rétractation.
Le Client dispose de la possibilité de replanifier ou d'annuler son rendez‑vous jusqu’à 24 heures avant celui‑ci, via le lien transmis lors de la confirmation de réservation du rendez-vous.
Pour toute demande de report ou d’annulation moins de 24 heures avant le rendez‑vous, le Client est invité à en informer directement le Prestataire dans les meilleurs délais.
En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer le rendez‑vous à la date choisie, un report de la séance pourra être proposé à titre exceptionnel, dans la limite d’un (1) report et selon les disponibilités du Prestataire.
Le report constitue une faculté proposée par le Prestataire et ne saurait être exigé par le Client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation imputable au Client après l’expiration du délai légal de rétractation.
5.3 – Retard du Client
En cas de retard du Client lors d’un rendez‑vous en visioconférence ou en présentiel :
– jusqu’à quinze (15) minutes de retard, la séance pourra être maintenue mais sera écourtée d’autant ;
– au‑delà de quinze (15) minutes de retard, et en l’absence d’information préalable du Client au Prestataire, la séance sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.
En cas de difficulté rencontrée et portée à la connaissance du Prestataire, un report pourra être proposé à titre exceptionnel, selon la situation et les disponibilités du Prestataire.
5.4 – Retard du Prestataire
En cas de retard du Prestataire, celui-ci s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, la séance est maintenue et sa durée adaptée afin de permettre la réalisation des éléments essentiels de l'accompagnement.
Si le retard ne permet pas le bon déroulement de la séance, un report pourra être proposé sans frais supplémentaires pour le Client, selon les disponibilités des parties.
5.5 – Validation de la commande et acceptation des CGV
Toute commande devient ferme après validation et encaissement effectif du règlement, que celui‑ci intervienne via le site du Prestataire ou par tout autre moyen proposé.
Dans le cas d’un paiement en ligne, la validation du paiement vaut acceptation de la prestation, de son prix, de ses modalités d’exécution et des présentes CGV, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu’un devis est établi, celui‑ci est transmis à titre informatif. La commande devient ferme uniquement après règlement effectif.
Dans tous les cas, le paiement intégral de la prestation est requis avant le démarrage de l’accompagnement.
Le démarrage de l’accompagnement ne peut intervenir qu’après validation de la commande, encaissement du prix et expiration du délai légal de rétractation.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et affichés sur le site internet du Prestataire ou communiqués au Client, notamment dans le cadre d’un échange ou d’un devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande et du règlement de la prestation.
Le paiement de la prestation s’effectue par les moyens proposés au Client : paiement sécurisé en ligne via les plateformes Stripe ou PayPal, ou, à titre exceptionnel, par virement bancaire.
Le règlement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
La prestation est considérée comme définitivement confirmée après encaissement effectif de la totalité du prix. Aucun accompagnement ne débute avant réception du paiement intégral.
6.1 – Paiement sécurisé
Les paiements en ligne réalisés via les plateformes Stripe et PayPal sont intégralement traités par ces prestataires de paiement, lesquels assurent la sécurité des transactions.
En cas de paiement par virement bancaire, et à la demande expresse du Client, les coordonnées bancaires du Prestataire sont transmises par courrier électronique.
Le règlement par virement s’effectue en un seul versement et doit correspondre à l’intégralité du montant de la prestation. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.
6.2 – Paiement en plusieurs fois
Les prestations sont dues en totalité avant le début de l’accompagnement.
Le Client peut, s’il le souhaite, recourir à une solution de paiement échelonné proposée par un prestataire de paiement tiers.
Dans ce cas, le Prestataire est réputé réglé dès la validation de la transaction par le prestataire de paiement concerné. Les modalités du paiement échelonné relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et le prestataire de paiement tiers.
Le paiement par virement bancaire ne permet pas de règlement échelonné et s’effectue exclusivement en un seul versement.
Le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues jusqu’au règlement complet du prix.
6.3 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou de non‑respect des échéances convenues avec le prestataire de paiement tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
À l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le contrat est ferme et définitif. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation ou de suspension imputable au Client, y compris lorsque la prestation n’aurait pas encore été exécutée.
En revanche, dans l’hypothèse où l’annulation de la prestation interviendrait à l’initiative du Prestataire, seules les sommes correspondant aux prestations non exécutées à la date de l’annulation seront remboursées. Les prestations déjà exécutées demeurent intégralement dues et acquises au Prestataire.
7. Facturation
Une facture correspondant à la prestation réglée peut être fournie au Client sur simple demande. La facture est transmise par voie électronique.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture d’un accompagnement professionnel et personnalisé, dans le respect des règles de bonne foi et de diligence.
À ce titre, le Prestataire s’engage notamment à :
– fournir un service professionnel et personnalisé ;
– respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
– conseiller avec bienveillance et neutralité.
Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et n’assume aucune obligation de résultat.
Les prestations proposées reposent sur une démarche de conseil et d’accompagnement personnalisée. Leur appropriation et leur mise en œuvre relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à respecter les horaires des rendez‑vous fixés et à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
Tout retard, absence ou défaut de coopération du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner la perte du rendez‑vous concerné, sans possibilité de remboursement, conformément aux présentes CGV.
Le Client s’engage à régler les prestations selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’absence, de retard significatif, de défaut de participation ou de comportement rendant impossible la poursuite de l’accompagnement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation.
Cette suspension ou interruption, imputable au Client, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
10. Déroulement des prestations
Dans le cadre des prestations d’analyse colorimétrique et morphologique, le terme « analyse » désigne le travail préparatoire personnalisé réalisé par le Prestataire en amont de la séance, à partir des éléments transmis par le Client, afin de présenter les résultats et recommandations lors de la séance.
Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, éléments et photographies nécessaires à la réalisation des prestations, conformément aux consignes transmises par le Prestataire. Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments est susceptible d'entraîner un report de la prestation.
Pour les séances réalisées à distance, le Client reconnaît qu’il lui appartient de disposer d’une connexion internet stable et d’un équipement technique adapté (ordinateur, smartphone, webcam, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou de supports non conformes transmis par le Client, ni des difficultés techniques imputables au Client.
Dans le cadre des prestations réalisées à domicile, le Client s'engage à permettre au Prestataire d'accéder au lieu convenu pour la réalisation de la prestation, dans des conditions adaptées à son bon déroulement.
Le Client s'engage également à mettre à disposition un espace suffisant, calme et correctement éclairé permettant la réalisation de l'accompagnement dans des conditions satisfaisantes.
Tout retard, absence ou impossibilité d'accès au lieu convenu imputable au Client est susceptible d'entraîner un report de la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
11. Limites de responsabilité
Les prestations proposées ont pour objet un accompagnement et un conseil personnalisé. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et n’assume aucune obligation de résultat.
Les prestations reposent sur une démarche de conseil et d’accompagnement personnalisée. Leur appropriation et leur mise en œuvre relèvent de la responsabilité du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client, ni de l’utilisation ou de l’interprétation des recommandations fournies dans le cadre de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une application inappropriée ou d’un détournement des conseils délivrés.
12. Protection des supports et contenus
L’ensemble des supports, documents, contenus et recommandations transmis au client dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive du prestataire, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le client est autorisé à utiliser ces éléments à titre strictement personnel et privé.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, est interdite sans l’accord écrit et préalable du prestataire.
13. Protection des données
Le prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Les données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers non autorisés.
Les données du client sont conservées :
– pendant la durée de l’accompagnement et jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact à des fins de gestion commerciale ;
– pendant dix (10) ans pour les documents comptables, conformément aux obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite au prestataire.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
À l’issue de ces durées, les données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire, avec un accès restreint, exclusivement à des fins de preuve, de respect des obligations légales ou de gestion d’éventuels litiges, conformément à la réglementation en vigueur.
14. Carte cadeau
Les cartes cadeaux Belle & Confiante permettent d'offrir soit une prestation déterminée proposée par le Prestataire, soit un crédit d'un montant défini utilisable dans le cadre des prestations proposées sur le site.
Les cartes cadeaux sont destinées à des bénéficiaires particuliers.
Les entreprises peuvent acquérir des cartes cadeaux afin de les offrir à des personnes physiques (salariés, dirigeants, collaborateurs, etc.), dans le cadre d'actions internes telles que les avantages du CSE, les cadeaux de bienvenue, anniversaires, fêtes de fin d'année, promotions ou tout autre événement professionnel.
Dans le cadre de commandes groupées ou de commandes réalisées par des entreprises (CSE, cadeaux salariés, événements internes), un devis préalable peut être proposé. Le règlement s'effectue alors hors site, selon les modalités définies avec le Prestataire.
Les cartes cadeaux peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- une carte cadeau correspondant à une prestation déterminée ;
- une carte cadeau correspondant à un montant prédéfini proposé à la vente sur le site ;
- une carte cadeau d'un montant libre défini à la demande du Client et faisant l'objet d'un règlement selon les modalités communiquées par le Prestataire.
Il est possible d'acquérir plusieurs cartes cadeaux au sein d'une même commande.
Chaque carte cadeau est destinée à l'usage d'un seul bénéficiaire. Elle est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'achat, sauf indication contraire.
Après validation du paiement, une carte cadeau numérique unique est transmise à l'acheteur par courrier électronique, accompagnée des informations nécessaires à son utilisation. L'acheteur est ensuite responsable de transmettre la carte cadeau et les informations associées à son utilisation au bénéficiaire.
Lorsque la carte cadeau correspond à une prestation déterminée, le bénéficiaire réserve directement la prestation concernée sur le site en utilisant le code cadeau fourni.
Lorsque la carte cadeau correspond à un montant prédéfini ou à un montant libre, le bénéficiaire peut utiliser ce montant en déduction du prix de la prestation de son choix parmi celles proposées par le Prestataire, dans la limite du montant disponible sur la carte cadeau. Si le montant de la prestation choisie est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence au moment de la réservation.
Le code cadeau est strictement personnel, ne peut être utilisé qu'une seule fois et ne peut donner lieu à aucun remboursement partiel ou total de la somme créditée, sauf dispositions légales contraires.
En cas de perte, de non-utilisation ou d'expiration du code cadeau à l'issue de sa période de validité, aucun remboursement, remplacement ou prolongation ne pourra être accordé.
La carte cadeau est non échangeable contre des espèces ou toute autre contrepartie monétaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie du droit de rétractation applicable aux achats réalisés à distance dans les conditions prévues par la loi. Le droit de rétractation s'exerce à compter de l'achat de la carte cadeau et non lors de l'utilisation de celle-ci ou de l'exécution de la prestation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, la carte cadeau concernée sera désactivée et ne pourra plus être utilisée. Aucun remboursement ne pourra être accordé si le code cadeau a déjà été utilisé, même partiellement.
Passé le délai légal de rétractation, l'achat de la carte cadeau est définitif. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de non-utilisation, de perte ou de changement d'avis du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
15. Cadre des prestations et comportement du Client
Les prestations proposées sont réalisées exclusivement à titre individuel. Elles ont pour objet d’offrir un accompagnement personnalisé, dans un cadre professionnel, bienveillant et respectueux.
L’organisation, le contenu, la durée et les modalités pratiques des prestations sont précisés sur le site et/ou communiqués au client lors d'échanges préalables à la réservation, proposés à des fins d’orientation via le formulaire de contact.
Dans le cadre des prestations, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme au cadre défini par le prestataire, afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié ou perturbateur du Client, sans que cette interruption, imputable au Client, ne puisse donner lieu à un remboursement.
Toute réservation est considérée comme définitive après paiement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions d’annulation ou de report applicables sont celles prévues aux articles correspondants des CGV.
16. Conditions de confidentialité
Dans le cadre des prestations proposées, le Prestataire peut être amené à recueillir des informations personnelles, des échanges verbaux, ainsi que des photographies du Client, exclusivement aux fins d’analyse, de suivi et de réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations, documents, photographies et échanges communiqués par le Client dans le cadre de l’accompagnement. Ces éléments sont strictement confidentiels et ne font l’objet d’aucune divulgation, transmission ou exploitation à des fins autres que l’exécution de la prestation, sauf accord écrit et préalable du Client ou obligation légale.
Les photographies transmises par le Client sont utilisées uniquement pour l’analyse et le suivi de la prestation. Toute utilisation à des fins de communication, de démonstration, de formation ou de promotion (notamment sur un site internet ou des réseaux sociaux) est subordonnée à l’accord exprès, écrit et préalable du Client.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations confiées.
Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont précisées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
17. Conditions de remboursement
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de validation de la commande, lorsque le contrat est conclu à distance. Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve qu’aucune prestation n’ait débuté.
La prestation proposée par Belle & Confiante – Conseil en Image ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Durant ce délai, le Prestataire peut transmettre au Client des informations préparatoires, notamment un email de bienvenue précisant les modalités de préparation de la séance.
La transmission du lien de réservation permettant de choisir un créneau de rendez‑vous en visioconférence intervient à l’issue du délai légal de rétractation et après réception des éléments nécessaires à la réalisation de l’analyse préparatoire.
Ces démarches ne constituent pas un commencement d’exécution de la prestation au sens du Code de la consommation. Aucune analyse, aucun travail préparatoire personnalisé, ni aucune séance d’accompagnement ne sont réalisés avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l'issue du délai de quatorze (14) jours, le contrat devient définitif et la prestation peut être exécutée conformément aux modalités convenues entre les parties. Toute annulation formulée postérieurement au démarrage effectif de la prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et accessible via un lien présent sur le site internet du Prestataire, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant impossible l’exécution de la prestation, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, acte gouvernemental, interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité indépendante de la volonté du Prestataire.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution de la prestation est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au‑delà d’un délai de soixante (60) jours, le Prestataire se réserve la faculté d’annuler ou de reporter la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans indemnité de part et d’autre.
En cas d’annulation définitive pour force majeure, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.
Dans la mesure du possible, une solution alternative ou un report pourra être proposé au Client, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
19. Conditions d’acceptation des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent dans un cadre professionnel, bienveillant et respectueux, et ont pour objet un accompagnement individuel personnalisé.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prestation lorsque celle‑ci ne serait pas compatible avec le cadre de son activité, ses compétences, ses principes déontologiques, ou lorsqu’elle serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne, à la dignité humaine ou au bon déroulement de l’accompagnement.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un refus interviendrait après réservation et paiement, et avant le début de la prestation, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
Dans l'hypothèse où un refus interviendrait cette fois-ci, après le début de la prestation, seules les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire, dès lors que l’interruption est imputable au Prestataire.
Aucun refus ne pourra être fondé sur des critères discriminatoires tels que définis par la législation en vigueur.
20. Médiation de la consommation (dispositif en cours de désignation)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige, toute réclamation du Client doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, avant toute médiation.
Contact : belleetconfiante.conseil@gmail.com
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Le Prestataire s’engage à permettre au Client l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation conforme à la réglementation en vigueur.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou lors de la survenance d’un litige, conformément aux dispositions légales applicables.
21. Fabrication et vente de douceurs artisanales
Activité concernée : Fabrication et vente de produits alimentaires artisanaux.
Les produits proposés à la vente sont des produits alimentaires artisanaux secs (cookies, financiers, etc.) , fabriqués à la commande. Leur nature permet une conservation adaptée et une expédition dans de bonnes conditions jusqu'au lieu de livraison.
Les produits peuvent être commandés aussi bien par des particuliers que par des professionnels (entreprises, associations, comités sociaux et économiques, collectivités, etc.), notamment dans le cadre d'événements privés ou professionnels, de réceptions ou d'opérations de cadeaux.
Les informations relatives aux ingrédients et aux allergènes sont indiquées sur les fiches produits. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur le site internet. La commande est considérée comme validée après confirmation de la commande et réception effective du paiement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes conformément au régime de la micro‑entreprise (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts), hors frais de livraison.
Livraison et remise en main propre
Les produits peuvent être :
- soit expédiés à l’adresse indiquée par le Client via La Poste (Colissimo),
- soit remis en main propre sur rendez-vous.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de remise en main propre, celle-ci est organisée à Rambouillet, sauf accord particulier entre le Client et le Vendeur.
Après validation de la commande, un lien de réservation est transmis au Client afin qu’il puisse choisir un créneau de retrait parmi les disponibilités proposées. L’adresse précise du lieu de rendez-vous est communiquée au Client lors de la confirmation du créneau réservé.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de convenir avec le Client de modalités de remise différentes lorsque les circonstances le permettent.
En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes lors d’un retrait en main propre, sans que le Client n’en ait préalablement informé le Vendeur, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé. Un nouveau créneau de retrait devra alors être réservé.
Transfert de responsabilité
Pour les commandes expédiées, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison par le transporteur.
Pour les commandes remises en main propre, le transfert des risques s’opère au moment de la remise des produits au Client.
Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables ne bénéficient pas du droit de rétractation. En conséquence, aucune reprise ni remboursement ne sera accepté pour ces produits.
Responsabilité
Le Client est responsable des conditions de conservation des produits après réception.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
(Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Belle & Confiante Conseil en Image - 60 rue François 1er - 75008 PARIS
Contact : belleetconfiante.conseil@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commande effectuée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :